Dispense du prélèvement de 12,8 % : faut-il la demander avant le 30 novembre ?

Qu’est-ce que le prélèvement de 12,8 % ?

Quand votre banque vous verse des intérêts ou des dividendes, elle retient aussitôt une partie de l’impôt.
C’est le prélèvement forfaitaire non libératoire : 12,8 % du montant brut, retenus au moment du versement.

« Non libératoire » veut dire qu’il ne solde rien.
C’est un acompte, imputé sur l’impôt sur le revenu de l’année.
S’il dépasse l’impôt finalement dû, l’excédent vous est restitué.

L’impôt définitif se calcule l’année suivante, sur la déclaration de revenus.
Par défaut, au taux forfaitaire de 12,8 %.
Sur option, au barème progressif, avec un abattement de 40 % sur les dividendes.

Les prélèvements sociaux s’y ajoutent : 18,6 % sur la plupart des revenus de placement perçus en 2026, 17,2 % sur l’assurance-vie.
Ils sont retenus dans tous les cas.

Le Livret A, le LDDS et le LEP ne sont pas concernés : leurs intérêts sont exonérés.
Les dividendes perçus dans un PEA non plus : leur imposition ne se pose qu’au retrait.

Qui peut éviter cet acompte en 2027 ?

La dispense dépend de votre revenu fiscal de référence, le RFR, inscrit sur votre avis d’impôt.
On retient celui de l’avant-dernière année.
Pour les revenus versés en 2027, c’est le RFR de 2025, sur l’avis reçu en 2026.

Pour les intérêts, il doit être inférieur à 25 000 € pour une personne seule et à 50 000 € pour un couple marié ou pacsé.
Pour les dividendes, les seuils montent à 50 000 € et 75 000 €.

Un même foyer peut donc être dispensé sur ses dividendes, et pas sur ses intérêts.
C’est le cas d’un couple dont le RFR de 2025 atteint 60 000 €.

La dispense ne touche que l’acompte d’impôt.
Les prélèvements sociaux restent retenus à la source.

Comment la demander, et avant quand ?

La demande prend la forme d’une attestation sur l’honneur.
Vous la remettez à l’établissement qui vous verse les revenus, au plus tard le 30 novembre 2026 pour une dispense en 2027.
En général, la banque envoie elle-même le formulaire.

La demande vaut pour une année.
Elle se renouvelle donc chaque automne, à partir du nouveau RFR.

Si vous avez des comptes dans deux banques, il faut deux demandes.
Le dirigeant qui se verse des dividendes adresse la sienne à l’établissement chargé de les lui verser.

Le compte-titres est le premier concerné, puisque ses dividendes subissent l’acompte, à la différence de ceux d’un PEA.
Notre page sur le PEA, le compte-titres et leur fiscalité compare les deux enveloppes.

Combien cela change-t-il sur un exemple ?

Prenons une hypothèse.
Un couple marié a un RFR de 42 000 € pour 2025.
Sa tranche marginale d’imposition, le taux appliqué à ses derniers euros de revenu, est de 11 %.

En 2027, son compte à terme lui verse 2 000 € d’intérêts.
Sans dispense, la banque retient 256 € d’impôt, en plus des prélèvements sociaux.

Au printemps 2028, le couple déclare ces intérêts.
S’il garde le taux forfaitaire, l’impôt est de 256 € : l’acompte l’a déjà payé.
S’il opte pour le barème, l’impôt tombe à environ 220 €, et 36 € lui sont rendus après la déclaration.

Avec la dispense, rien n’est retenu en 2027 au titre de l’impôt.
Le même impôt, 256 € ou 220 €, est réglé en 2028, après la déclaration.

Pour un foyer non imposable, l’écart est plus net.
Les 256 € retenus lui seraient rendus en totalité, mais seulement l’année suivante.
Simulation indicative, sur la base des règles en vigueur en novembre 2026.

Faut-il demander la dispense ?

Notre position est nette.
La dispense ne fait pas gagner un euro d’impôt.
Elle décale un paiement, rien de plus.

Pour un foyer non imposable ou imposé à 11 %, nous la jugeons utile dès que le seuil est respecté.
Sans elle, il avance à l’État une somme qui lui sera rendue, en partie ou en totalité, un an plus tard.

Pour un foyer imposé à 30 % ou plus qui reste sous les seuils, l’intérêt est faible.
L’impôt sera dû de toute façon.
La dispense repousse la facture d’un an, et il faut alors garder la somme de côté.

Une règle ne souffre pas d’exception : l’attestation engage votre responsabilité.
Ne la signez pas si votre RFR de 2025 dépasse le seuil, même de peu.

La décision qui pèse vraiment se prend au printemps, pas en novembre.
C’est le choix entre le taux forfaitaire et le barème, qui vaut pour l’ensemble de vos intérêts, dividendes et plus-values sur titres de l’année.
Pour les revenus de 2026 et des années suivantes, cette option pourra être retirée dans le délai de réclamation si elle se révèle défavorable.

Et pour l’assurance-vie ?

Un rachat, c’est-à-dire un retrait sur un contrat, déclenche aussi un acompte sur la part de gains.
Pour les versements faits depuis le 27 septembre 2017, il est de 12,8 % avant huit ans et de 7,5 % après huit ans.

Les seuils sont ceux des intérêts : 25 000 € et 50 000 € de RFR.
Ici, pas de course contre le 30 novembre.
Selon l’administration fiscale, la demande peut être faite jusqu’à l’encaissement du rachat.

C’est souvent là que la dispense sert le plus.
Après huit ans, l’acompte de 7,5 % porte sur tout le gain retiré.
Un abattement de 4 600 € pour une personne seule, 9 200 € pour un couple, ne s’applique qu’ensuite, à la déclaration.

Un épargnant aux revenus modestes qui fait un rachat peut ainsi avancer un impôt qu’il ne devra pas.
Notre page sur le fonctionnement de l’assurance-vie et sa fiscalité détaille les règles de retrait.

Que vérifier d’ici le 30 novembre ?

Sortez votre avis d’impôt reçu en 2026 et relevez votre revenu fiscal de référence.
Comparez-le aux seuils : 25 000 € ou 50 000 € pour les intérêts, 50 000 € ou 75 000 € pour les dividendes.

Listez ensuite les établissements qui vous versent des intérêts ou des dividendes : banques, courtier en ligne, société dont vous êtes associé.
Si vous êtes sous le seuil, envoyez l’attestation à chacun avant le 30 novembre et gardez-en une copie.

Si vous êtes au-dessus, rien à faire en novembre.
Le vrai rendez-vous est la déclaration du printemps : le choix entre taux forfaitaire et barème se chiffre avant de cocher la case.