Informations légales
Réclamations et médiation
Ce qu’est une réclamation
Une réclamation est l’expression écrite d’un désaccord avec notre cabinet.
Elle porte sur un conseil que nous avons donné, un document que nous vous avons remis, une opération que nous avons transmise, notre facturation ou la qualité de notre suivi.
Une demande d’information, une demande d’explication ou une demande de service ne sont pas des réclamations. Nous y répondons dans le cours normal de notre relation.
Comment nous saisir
Écrivez-nous par courrier ou par courriel.
Par courrier : IPATRIM, service réclamations, 128 rue La Boétie, 75008 Paris.
Par courriel : yohan.bakaraly@ipatrim.fr
Par téléphone : 06 08 71 06 59. Un appel nous permet d’échanger, mais il ne déclenche pas la procédure. Confirmez toujours votre réclamation par écrit.
Pour que nous traitions votre demande vite, indiquez vos nom et prénom, vos coordonnées, l’objet précis de votre désaccord, les dates concernées et les documents utiles. Joignez une copie des pièces, pas les originaux.
La réclamation est gratuite.
Les délais que nous respectons
Nous accusons réception de votre réclamation dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de sa réception. Si nous pouvons vous répondre sur le fond dans ce même délai, nous vous répondons directement.
Nous vous adressons notre réponse dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception de votre réclamation. Si des circonstances particulières allongent ce délai, nous vous en informons par écrit et nous vous indiquons une nouvelle échéance.
Ces délais sont ceux fixés par nos deux régulateurs.
Pour l’activité de conseil en investissements financiers : instruction AMF DOC-2012-07, Traitement des réclamations, créée le 13 juillet 2012 et modifiée le 17 octobre 2014.
Pour l’activité de courtage en assurance : recommandation ACPR 2024-R-02 du 2 juillet 2024 sur le traitement des réclamations, qui abroge et remplace la recommandation 2022-R-01 du 9 mai 2022.
Ce que contient notre réponse
Nous vous répondons par écrit, dans un langage clair.
Nous reprenons les faits, nous expliquons notre position et nous la motivons.
Si nous rejetons votre réclamation en tout ou partie, nous vous indiquons le médiateur compétent et la façon de le saisir.
Le médiateur de l’AMF, pour un litige financier
Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers est le médiateur public compétent pour les litiges qui relèvent du champ de l’Autorité des marchés financiers, et notamment pour notre activité de conseiller en investissements financiers.
Sa compétence couvre la commercialisation de produits financiers, la gestion de portefeuille, la transmission et la réception d’ordres de bourse, la tenue de compte titres et le plan d’épargne en actions.
Elle ne couvre pas la fiscalité, les contrats d’assurance-vie et les opérations bancaires.
Vous devez avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec nous, par une réclamation écrite.
Par courrier : Autorité des marchés financiers, Le médiateur, 17 place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02.
En ligne : un formulaire de saisine est disponible sur amf-france.org.
La médiation est gratuite. Elle est confidentielle. Vous restez libre d’accepter ou de refuser la solution proposée, et de saisir ensuite un tribunal.
Le CMAP, pour nos autres activités
Pour toutes nos activités autres que le conseil en investissements financiers, et notamment le courtage en assurance, le médiateur de la consommation compétent est le CMAP, Centre de médiation et d’arbitrage de Paris.
Il est désigné dans le cadre de la convention conclue par la CNCGP, dont nous sommes membre.
C’est la voie à suivre pour un désaccord lié à un contrat d’assurance-vie ou à un contrat d’assurance emprunteur.
Vous devez, là aussi, nous avoir adressé une réclamation écrite au préalable.
Par courrier : CMAP, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris.
Par téléphone : 01 44 95 11 40, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.
En ligne : un formulaire de saisine est disponible sur cmap.fr.
La saisine est gratuite pour vous.
Vos autorités de contrôle
Vous pouvez signaler une difficulté à l’autorité dont relève l’activité concernée.
Autorité des marchés financiers, 17 place de la Bourse, 75082 Paris cedex 02, pour le conseil en investissements financiers.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris cedex 09, pour le courtage en assurance. Les signalements se font à l’adresse suivante : Banque de France, Demande ACPR, TSA 50120, 75035 Paris cedex 01.
Ces autorités ne tranchent pas les litiges individuels. Elles n’accordent pas d’indemnisation. Elles utilisent les signalements pour orienter leurs contrôles. Pour obtenir une solution à votre litige, passez par la réclamation, puis par la médiation.
Données personnelles
Si votre désaccord porte sur l’usage de vos données personnelles, écrivez-nous d’abord à yohan.bakaraly@ipatrim.fr.
Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sur cnil.fr.
Recours judiciaire
La réclamation et la médiation ne vous privent d’aucun droit.
Vous pouvez saisir un tribunal à tout moment. Une procédure judiciaire en cours ferme en revanche la voie de la médiation.
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