Don d’argent aux enfants : agir avant le 31 décembre ou attendre 2027 ?

Qu’est-ce qui s’arrête le 31 décembre 2026 ?

Depuis le 15 février 2025, un parent peut donner jusqu’à 100 000 € à son enfant sans droits de donation.
À une condition : que l’argent finance un logement neuf ou une rénovation énergétique.

C’est l’article 790 A bis du code général des impôts.
Ce dispositif s’ajoute aux exonérations habituelles.

D’abord l’abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans.
Ensuite le don familial de 31 865 €, si le donateur a moins de 80 ans et l’enfant au moins 18 ans.

Le texte vise les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
Aucune prolongation n’est votée à ce jour.
Un virement parti le 2 janvier 2027 sortirait du dispositif.

À quelles conditions l’exonération s’applique-t-elle ?

Le bénéficiaire est un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, ou, sans descendant, un neveu ou une nièce.
Le texte ne pose aucune condition d’âge, ni pour celui qui donne, ni pour celui qui reçoit.

Le plafond est double : 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, 300 000 € au total pour un même bénéficiaire.
Deux parents et un grand-parent peuvent donc financer ensemble le même projet.

L’argent doit être utilisé pour le projet au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit le virement.
Deux usages seulement sont admis.

Premier usage : l’achat d’un logement neuf, ou acheté sur plan, ce que la loi appelle la vente en l’état futur d’achèvement.
Second usage : des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’, l’aide publique à la rénovation, dans le logement dont le bénéficiaire est propriétaire et où il vit.

Le logement doit ensuite rester sa résidence principale pendant cinq ans.
Un logement neuf peut aussi être loué comme résidence principale, mais pas à un membre de son foyer fiscal.

Que propose le projet de budget pour 2027 ?

Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté le 1er octobre 2026.
Son article 4 ouvre une fenêtre de six mois, du 1er janvier au 30 juin 2027, pour les dons d’argent en pleine propriété, c’est-à-dire sans réserve d’usufruit.

Première mesure : le don familial exonéré passerait de 31 865 € à 50 000 €.
Seconde mesure : un taux unique de 6 % sur les dons d’argent, dans la limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire.
Aujourd’hui, le barème applique 20 % à la part taxable comprise entre 15 933 € et 552 324 €.

Le taux de 6 % viserait les bénéficiaires de 18 ans à moins de 50 ans.
Il descendrait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme à un organisme d’aide aux personnes en difficulté.
Ces dons échapperaient au rappel fiscal, qui additionne les donations des quinze dernières années pour calculer les droits.

Le texte ne dit pas comment ce taux s’articule avec l’abattement de 100 000 €.
Surtout, rien n’est voté.
Le Parlement peut modifier, restreindre ou supprimer chaque ligne d’ici la fin de l’année.

Combien cela change-t-il sur un exemple ?

Prenons une hypothèse.
Une mère de 81 ans a donné 100 000 € à son fils en 2021.
Son abattement envers lui est consommé jusqu’en 2036, et son âge lui ferme le don familial.

En 2026, son fils, 47 ans, achète un appartement neuf pour y vivre.
Elle veut lui donner 100 000 € de plus.

Au barème habituel des donations, ce don coûterait 18 194 € de droits.
Avec l’exonération temporaire, versé avant le 31 décembre et utilisé pour l’achat dans les six mois : 0 €.
Consenti en mars 2027 au taux de 6 % du projet, s’il est voté tel quel : 6 000 €.

Simulation indicative, sur la base des règles en vigueur en octobre 2026.

Entre 0 € et 6 000 €, le choix est vite fait quand le projet immobilier existe.
Entre 6 000 € et 18 194 €, l’écart compte quand il n’existe pas.

Faut-il donner maintenant ou attendre le vote ?

Notre position est nette.
Nous ne décalons jamais une donation mûre pour un texte qui n’est pas voté.
Un projet de loi de finances est une intention, pas une règle.

Si un enfant achète du neuf ou engage une rénovation énergétique dans les mois qui viennent, la règle certaine passe avant la règle probable.
Le virement doit partir avant le 31 décembre.

Si aucun projet de ce type n’existe, rien ne presse en 2026.
Attendre le texte définitif ne coûte rien, à condition que l’attente ne devienne pas un oubli.

Une réserve vaut pour les deux dispositifs : ils poussent à donner vite, alors qu’une donation est irrévocable.
Le parent qui donne trop à 60 ans peut manquer de liquidités à 85 ans.
Le calendrier fiscal ne doit jamais fixer le montant.

Quelles erreurs font perdre l’exonération ?

Faire construire.
Selon l’administration fiscale, la construction de sa résidence principale par le bénéficiaire n’entre pas dans le dispositif.
Seuls comptent l’achat neuf et l’achat sur plan.

Laisser dormir l’argent.
Passé le dernier jour du sixième mois, l’exonération tombe.
Un achat qui glisse de quelques semaines suffit à la perdre.

Cumuler avec MaPrimeRénov’.
Les dépenses qui ont ouvert droit à la prime, au crédit d’impôt pour services à la personne ou à une déduction de charges sont exclues.
C’est l’un ou l’autre, dépense par dépense.

Changer l’usage du logement trop tôt.
Un logement vendu ou devenu résidence secondaire avant cinq ans fait tomber l’exonération.

Oublier la déclaration.
Depuis le 1er janvier 2026, le don manuel se déclare en ligne, sauf exceptions, même quand il n’est pas imposé.
Les justificatifs de l’achat ou des travaux se conservent pour l’administration.

Oublier l’équilibre entre les enfants.
Une exonération fiscale ne règle rien sur le plan civil : sauf clause contraire, le don reste rapportable à la succession.
Il sera compté dans la part de cet enfant au moment du partage.

Par quoi commencer avant la fin de l’année ?

Trois questions suffisent pour trier.
Un enfant ou un petit-enfant a-t-il un projet d’achat neuf ou de rénovation énergétique d’ici l’été 2027 ?
Vos abattements des quinze dernières années sont-ils consommés ?

La troisième question est la plus importante : pouvez-vous donner sans fragiliser votre propre retraite ?

Si la réponse à la première question est oui, le calendrier se joue maintenant : le virement, la déclaration, puis l’achat dans les six mois.
Pour le reste, nous attendrons le texte voté avant de chiffrer quoi que ce soit.