Comment protéger son conjoint et sa famille, juridiquement ?

Le besoin

Vous avez construit un patrimoine à deux. Vous pensez que votre conjoint le conservera si vous disparaissez. C’est rarement aussi simple. Et la plupart des familles que nous recevons n’ont rien signé.

Sans acte, c’est la loi qui décide. Elle a été écrite pour une famille type : un premier mariage, des enfants communs, un logement acheté ensemble. Dès que votre situation s’en écarte, le résultat peut surprendre.

La question n’est presque jamais fiscale. Le conjoint marié et le partenaire de PACS sont exonérés de droits de succession (article 796-0 bis du code général des impôts, ou CGI). La vraie question est ailleurs : que pourra faire le survivant, seul, le lendemain ? Rester dans le logement, le vendre, disposer de l’épargne, sans demander l’accord des enfants ?

Pour un couple marié qui n’a que des enfants communs, le survivant choisit entre l’usufruit de la totalité de la succession et le quart en pleine propriété (article 757 du code civil). L’usufruit, c’est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus. La nue-propriété, qui revient alors aux enfants, c’est le droit d’en disposer plus tard. La pleine propriété réunit les deux.

Si le défunt laisse un enfant d’une autre union, l’option disparaît : le conjoint n’a droit qu’au quart en pleine propriété. Il garde en revanche un droit d’habitation à vie sur le logement qui appartenait au couple. Il doit le réclamer dans l’année du décès, et seul un testament notarié peut l’en priver (articles 764 et 765-1 du code civil).

Hors mariage, la protection chute. Le partenaire de PACS n’est pas héritier : sans testament, il ne reçoit rien et peut seulement rester gratuitement un an dans le logement commun (article 515-6 du code civil). Le concubin n’a aucun droit dans la succession, ni aucun droit de se maintenir dans le logement que possédait le défunt. Si un testament lui laisse des biens, il paie 60 % de droits après un abattement de 1 594 € (articles 777 et 788 du CGI). Ni l’un ni l’autre n’a droit à une pension de réversion.

Reste un risque dont on parle moins : l’incapacité. Un accident, une maladie, et vous ne pouvez plus signer. Sans acte préparé, c’est le juge des tutelles qui organise votre protection et désigne qui vous représente.

Les leviers possibles

Cinq actes font l’essentiel du travail. Aucun n’est un placement. Tous se préparent avant d’en avoir besoin.

Le régime matrimonial. Sans contrat, vous êtes mariés sous la communauté réduite aux acquêts. Ce que vous achetez pendant le mariage est commun. Ce que vous possédiez avant, ou recevez par donation ou succession, reste propre à chacun (article 1405 du code civil). Au décès, la communauté est partagée par moitié, et seule la moitié du défunt entre dans sa succession.

Le contrat de mariage change ces règles. La séparation de biens protège la famille des créanciers professionnels d’un dirigeant, mais le survivant ne garde alors que ce qui est à son nom. La communauté universelle rend tous les biens communs. Assortie d’une clause d’attribution intégrale, elle transmet l’ensemble au survivant, sans succession au premier décès (articles 1524 et 1526 du code civil). Une clause de préciput, plus ciblée, permet au survivant de prélever un bien désigné, souvent la résidence principale, avant tout partage (article 1515).

Ce régime se change en cours de mariage, par acte notarié, dans l’intérêt de la famille (article 1397 du code civil). Vos enfants majeurs sont informés personnellement, vos créanciers par une annonce légale. Chacun dispose de trois mois pour s’opposer. En cas d’opposition, le changement doit être homologué par le tribunal.

Ce que le survivant gagne grâce au régime, l’avantage matrimonial, n’est pas traité comme une donation. Mais les enfants qui ne sont pas issus des deux époux peuvent le faire réduire à la part que la loi permet de donner au conjoint : c’est l’action en retranchement (article 1527 du code civil). Ils peuvent aussi y renoncer, par acte notarié, avant le décès du survivant.

La donation au dernier vivant. Cette donation entre époux ne prend effet qu’au décès, sur les biens laissés à ce moment. Signée chez le notaire, elle ouvre au survivant trois options (article 1094-1 du code civil). La quotité disponible en pleine propriété, c’est-à-dire la part que la loi laisse libre : la moitié avec un enfant, un tiers avec deux, un quart avec trois ou plus. Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit. Ou l’usufruit de la totalité. Le survivant peut aussi cantonner, c’est-à-dire ne prendre qu’une partie de ce qui lui est offert et laisser le reste aux enfants. Elle est révocable à tout moment, et le divorce l’annule, sauf volonté contraire du donateur.

Le testament. Il est indispensable pour un partenaire de PACS ou un concubin, qui n’héritent de rien sans lui. Rédigé seul, il doit être écrit en entier à la main, daté et signé : c’est le testament olographe. Dicté à un notaire, il est authentique. En présence d’enfants, il ne peut attribuer que la quotité disponible. Le reste, la réserve héréditaire, leur revient obligatoirement.

La clause bénéficiaire d’assurance-vie. Le capital est versé aux personnes qu’elle désigne, hors succession. Le conjoint et le partenaire de PACS ne paient rien. Un concubin désigné bénéficie d’un abattement de 152 500 € sur les versements faits avant 70 ans. Au-delà, il paie 20 % jusqu’à 700 000 €, puis 31,25 % (article 990 I du CGI). Pour un couple non marié, c’est souvent l’outil décisif. À utiliser avec mesure : des primes excessives au regard de votre situation financière et familiale peuvent être remises en cause par les héritiers.

Le mandat de protection future. Il désigne à l’avance la personne, le mandataire, qui vous représentera si vous ne pouvez plus pourvoir seul à vos intérêts (article 477 du code civil). Sous signature privée, contresigné par un avocat ou établi sur le formulaire officiel, il se limite aux actes de gestion courante (article 493). Notarié, il permet aussi de vendre un bien. Seule une donation exige alors l’autorisation du juge (article 490).

Comment nous choisissons

Nous ne commençons jamais par l’outil. Nous commençons par une question : que doit pouvoir faire le survivant, seul, le lendemain ?

Premier critère, votre statut de couple. Pour un couple non marié, le testament et la clause bénéficiaire ne sont pas des options : ce sont les seules protections. Pour un couple marié, la loi fournit une base, que les actes ajustent.

Deuxième critère, la composition de la famille. Avec des enfants communs, les intérêts convergent : ce que le survivant reçoit reviendra, en principe, aux mêmes enfants. Avec un enfant d’une autre union, ils divergent. La donation au dernier vivant devient alors le levier central. Les enfants nus-propriétaires peuvent toutefois demander la conversion de cet usufruit en rente viagère. Le juge ne peut pas l’imposer au survivant sur le logement qu’il occupe (articles 759 et 760 du code civil).

Troisième critère, le besoin réel du survivant. L’usufruit protège le cadre de vie : il garde le logement et les revenus. Mais il ne permet pas de vendre seul. La pleine propriété donne la liberté, sur une part plus petite. Un écart d’âge important, un logement trop grand à terme, une épargne modeste orientent le choix. Le cantonnement permet de trancher au décès, avec les chiffres du moment.

Quatrième critère, le second décès. Protéger le survivant au maximum n’est pas neutre pour les enfants. Avec une communauté universelle et une clause d’attribution intégrale, ils ne reçoivent rien au premier décès. Ils perdent l’abattement de 100 000 € par enfant attaché à la succession de ce parent. Au second décès, ils héritent de tout, d’un seul parent.

Enfin, le coût et la réversibilité. Pour une donation au dernier vivant, service-public.gouv.fr indique 135,84 € TTC d’acte (fiche vérifiée le 18 décembre 2024), hors inscription au fichier central des dernières volontés. Elle reste révocable. Un changement de régime coûte davantage : les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens. Un testament olographe se rédige seul, sans frais. Nous proposons l’acte le plus simple qui règle le problème.

Un exemple chiffré

Prenons une hypothèse. Un couple marié sans contrat, deux enfants communs majeurs. Tout leur patrimoine est commun : la résidence principale, 400 000 €, et 200 000 € d’épargne, soit 600 000 €. L’un des deux décède.

Avant toute succession, la communauté est partagée : le survivant garde sa moitié, 300 000 €. L’autre moitié forme la succession.

Rien de signé. La loi offre au survivant deux options (article 757 du code civil). Le quart en pleine propriété, soit 75 000 €, qui s’ajoutent à sa moitié. Les enfants reçoivent 225 000 € et deviennent propriétaires de la maison avec lui, en indivision, c’est-à-dire ensemble, jusqu’au partage. Son droit d’habitation lui permet d’y rester, pas de vendre seul. Ou l’usufruit de la totalité : il occupe la maison et perçoit les revenus de toute la succession. Mais les enfants détiennent la nue-propriété de la moitié de la maison. Pour la vendre, il lui faut leur accord.

Donation au dernier vivant signée. Deux options s’ajoutent (article 1094-1 du code civil). La quotité disponible, un tiers avec deux enfants : 100 000 € en pleine propriété, au lieu de 75 000 €. Ou un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit : 75 000 € à lui, plus l’usufruit des 225 000 € restants. Il peut aussi cantonner et ne prendre, par exemple, que l’usufruit de la maison. Il choisit au vu de ses besoins, pas au vu d’une règle écrite pour toutes les familles. Dans tous les cas, il ne paie aucun droit de succession.

Changeons un détail : l’un des deux enfants est né d’une première union du défunt. Sans donation, le survivant n’a droit qu’au quart en pleine propriété, 75 000 €, sans option d’usufruit. Avec la donation, il peut garder l’usufruit de toute la succession.

Même famille, en concubinage. Ils ont acheté la maison ensemble, à parts égales, et possèdent chacun 300 000 €. Sans testament, le survivant ne reçoit rien. Les 300 000 € du défunt vont aux deux enfants, avec qui il partage désormais la maison, sans droit légal d’y rester. Avec un testament qui lui lègue la quotité disponible, un tiers, soit 100 000 €, il paie 60 % après un abattement de 1 594 € : 59 044 € de droits. Il lui reste 40 956 €. Marié ou pacsé, avec le même testament, il n’aurait rien payé. Désigné bénéficiaire d’une assurance-vie alimentée par le défunt avant ses 70 ans, il aurait reçu ces 100 000 € sans droits, sous l’abattement de 152 500 €.

Simulation indicative, sur la base des règles en vigueur en septembre 2026.

Les erreurs que nous voyons le plus souvent

Croire que la vie commune suffit. Vingt ans de vie commune, une maison achetée à deux, des enfants : pour la loi successorale, un concubin reste un tiers. Le PACS ne change rien à l’héritage sans testament. Nous rencontrons des survivants qui découvrent, chez le notaire, qu’ils partagent leur maison avec leurs propres enfants, ou avec les parents de leur compagnon.

Signer une communauté universelle par réflexe. Elle protège fortement le survivant. Mais elle coûte aux enfants au second décès, et un enfant d’une autre union peut la faire réduire. Elle se décide chiffres en main, jamais par principe.

Attendre qu’il soit trop tard. Un mandat de protection future s’établit pendant que vous êtes en pleine possession de vos moyens, pas après. Un testament rédigé avant la naissance d’un enfant ne décrit plus votre famille. Une clause bénéficiaire écrite il y a quinze ans peut désigner une personne qui n’est plus dans votre vie, ou oublier celle qui l’est.

Ce que nous regardons en rendez-vous

Nous commençons par vos actes, pas par vos comptes. Livret de famille, contrat de mariage ou convention de PACS, donation entre époux, testaments. Puis la clause bénéficiaire de chaque contrat d’assurance-vie et les statuts de vos sociétés civiles. Beaucoup de clients découvrent ce jour-là ce qu’ils ont signé, ou jamais signé.

Ensuite la famille : enfants communs, enfants d’une autre union, âges, écart d’âge entre vous, personne fragile à protéger.

Puis la propriété exacte de chaque bien. Le logement est-il commun, propre à l’un, indivis, détenu par une société ? La réponse décide du droit d’y rester, du droit de le vendre et de ce qui entre dans la succession.

Nous déroulons alors le décès de chacun de vous, puis une incapacité : qui reçoit quoi, qui décide, qui peut vendre, qui paie quoi. C’est souvent là qu’apparaît l’écart entre ce que vous croyez et ce que prévoit la loi.

Nous détenons la compétence juridique appropriée : nous analysons votre situation et vous conseillons sur les actes utiles. Les actes, eux, se signent chez votre notaire, avec qui nous travaillons. Nous sommes rémunérés par des honoraires pour le conseil et des rétrocommissions sur certains contrats. Notre page consacrée au coût d’un conseiller en gestion de patrimoine en donne le détail.

Ce que nous décidons ensemble dépend de ces éléments. Un article ne peut pas le faire à votre place.