La donation, donner tôt pour payer moins

Le mécanisme

Une donation, c’est le transfert immédiat et définitif d’un bien à une personne, de votre vivant, sans contrepartie. Le donateur donne, le donataire (celui qui reçoit) accepte, et le bien change de mains ce jour-là. La succession, elle, ne transmet qu’au décès.

Trois formes existent. Le présent d’usage : un cadeau pour un événement, raisonnable au regard de votre patrimoine, ni déclaré ni taxé. Le don manuel : argent, titres ou objet remis de la main à la main ou par virement, sans notaire, mais déclaré au fisc. La donation notariée : obligatoire pour un immeuble, pour une donation-partage et dès que le donateur garde l’usufruit, c’est-à-dire l’usage du bien et ses revenus.

Côté fiscal, deux chiffres. Chaque parent peut donner à chaque enfant 100 000 € sans droits, en une ou plusieurs fois, et ce compteur revient à zéro quinze ans après la dernière donation. S’y ajoute, pour l’argent seulement, un don familial exonéré de 31 865 € par parent et par enfant, tous les quinze ans aussi, si le donateur a moins de 80 ans et l’enfant est majeur. Au-delà, le solde passe dans le barème progressif des droits de donation, le même qu’en succession.

Côté civil, une donation n’est jamais oubliée : au décès du donateur, le notaire la réintègre sur le papier, c’est le rapport, pour vérifier que la réserve héréditaire, la part que la loi réserve aux enfants, est respectée. La donation-partage, décrite plus bas, fige ce calcul au jour de l’acte.

Prenons une hypothèse. Un couple de 60 ans, deux enfants, une épargne confortable. Chaque parent donne 100 000 € à chaque enfant : 400 000 € transmis, zéro droit. Quinze ans plus tard, à 75 ans, les compteurs sont revenus à zéro. Ils recommencent : 800 000 € transmis en deux vagues, toujours sans droits.

Même somme, aucune donation. Au premier décès, le survivant hérite sans droits. Au second, les deux enfants se partagent 800 000 €, soit 400 000 € chacun. Après l’abattement de 100 000 €, 300 000 € sont taxables par enfant. Le barème donne 1 380,75 € sur les trois premières tranches, puis 20 % sur 284 068 €, soit 56 813,60 €. Total : 58 194 € par enfant, 116 389 € pour la famille, à payer dans les six mois du décès. Simulation indicative, sur la base des règles en vigueur en septembre 2026.

Pour qui, pour quoi

Trois situations que nous rencontrons souvent.

Un couple de 58 ans, deux enfants de 30 et 27 ans, 500 000 € d’épargne. Les enfants achètent leur premier logement. Donner 100 000 € à chacun aujourd’hui, par virements déclarés, aide au bon moment, lance le compteur des quinze ans à 58 ans plutôt qu’à 70, et laisse au couple 300 000 € pour sa retraite.

Un dirigeant de 64 ans, trois enfants, dont un seul travaille avec lui. Il veut lui transmettre les titres sans léser les deux autres. Une donation-partage attribue les titres à l’un, des liquidités ou un bien immobilier aux autres, avec une soulte (une somme versée par l’enfant avantagé aux autres) si les lots ne s’équilibrent pas. Les valeurs sont figées au jour de l’acte : si l’entreprise double ensuite, personne ne réclame sa part de la hausse.

Une veuve de 72 ans, propriétaire d’un appartement loué, qui veut aider ses deux enfants sans perdre ses loyers. Elle donne la nue-propriété de l’appartement (le bien sans son usage ni ses revenus) et garde l’usufruit. À son âge, la nue-propriété vaut 70 % du bien ; les droits ne portent que sur cette fraction. Notre page sur le démembrement détaille ce montage.

Avantages

Le compteur des quinze ans : 100 000 € par parent et par enfant, plus 31 865 € en argent avant 80 ans, renouvelables. Une famille qui commence à 55 ans utilise l’abattement à 55, 70 et 85 ans ; celle qui commence à 75 ans attend 90 ans pour la deuxième fois.

Le choix du moment : vous donnez quand vos enfants en ont besoin, et non quand le calendrier le décide.

L’usufruit conservé : donner la nue-propriété en gardant l’usufruit transmet à valeur réduite, ne change rien à votre train de vie, et reconstitue la pleine propriété chez les enfants à votre décès, sans nouveaux droits.

La paix familiale : la donation-partage répartit les biens de votre vivant, à des valeurs figées. Vos enfants n’auront pas à se disputer une plus-value vingt ans plus tard.

Inconvénients

L’irréversibilité : donner et retenir ne vaut. Sauf ingratitude grave ou inexécution des charges prévues à l’acte, une donation ne se reprend pas. Le parent qui a trop donné à 65 ans et doit financer une maison de retraite à 85 ans dépend de ses enfants.

Le rappel fiscal : si vous décédez dans les quinze ans, la donation n’est pas retaxée, mais l’abattement consommé ne se reconstitue pas, et l’héritage restant est imposé dans les tranches suivantes, souvent dès 20 %.

Le coût de l’acte : pour un immeuble ou une donation-partage, le notaire est obligatoire et ses émoluments (sa rémunération réglementée) sont proportionnels à la valeur donnée, avant les droits et la publicité foncière, l’enregistrement du transfert au fichier immobilier. Sur 300 000 € d’immobilier, environ 4 200 €.

L’inégalité qui se creuse : une donation simple est rapportée à la succession pour sa valeur au jour du partage, pas pour la somme donnée. Sans donation-partage, le compte de famille se règle au décès, souvent mal.

Fiscalité

Cadre en vigueur au 17 septembre 2026. Sources : service-public.gouv.fr, fiches F14203 (vérifiée le 13 mai 2026), F14205 (15 janvier 2026), F1265 (1er janvier 2026), F1266 (3 janvier 2025), F1404 (17 décembre 2024) ; impots.gouv.fr, dons aux enfants (13 juillet 2026) ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-20-20-20 (4 septembre 2025) ; instruction 7 G-2-12 (20 mars 2012).

Abattements (article 779 du CGI) : 100 000 € par enfant et par parent ; 31 865 € par petit-enfant ; 5 310 € par arrière-petit-enfant ; 80 724 € entre époux ou partenaires de PACS ; 15 932 € entre frères et sœurs ; 7 967 € par neveu ou nièce ; 159 325 € de plus pour un donataire handicapé.

Barème en ligne directe (article 777 du CGI), après abattement : 5 % jusqu’à 8 072 € ; 10 % de 8 073 à 12 109 € ; 15 % de 12 110 à 15 932 € ; 20 % de 15 933 à 552 324 € ; 30 % de 552 325 à 902 838 € ; 40 % de 902 839 à 1 805 677 € ; 45 % au-delà. À la différence de la succession, le conjoint n’est pas exonéré.

Don familial de somme d’argent (article 790 G du CGI) : 31 865 € par donateur et par donataire, tous les quinze ans, en argent uniquement, donateur de moins de 80 ans, donataire majeur ; descendants ou, à défaut, neveux et nièces ; cumulable avec l’abattement ; à déclarer dans le mois, sinon l’exonération est perdue.

Exonération temporaire pour le logement (article 790 A bis du CGI) : les dons d’argent consentis du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 aux mêmes bénéficiaires sont exonérés jusqu’à 100 000 € par donateur et 300 000 € par donataire, sans condition d’âge, si les sommes financent dans les six mois un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, ou la rénovation énergétique de la résidence principale, conservée ou louée comme telle pendant cinq ans. Cumulable avec l’abattement et le don familial ; dépenses couvertes par MaPrimeRénov’ exclues (BOFiP, 4 septembre 2025 ; impots.gouv.fr, 13 juillet 2026).

Rappel fiscal (article 784 du CGI) : au décès, et à chaque nouvelle donation, les donations reçues de la même personne depuis moins de quinze ans sont ajoutées pour calculer l’abattement restant et la tranche du barème. Le don familial déclaré dans le mois n’est pas rappelé. Pour un don manuel, le délai court de la déclaration, pas de la remise de l’argent. La réduction de droits liée à l’âge du donateur a disparu avec la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 ; il reste 50 % de réduction (article 790 du CGI) pour la donation en pleine propriété d’une entreprise sous engagement Dutreil (conservation des titres exonérant 75 % de leur valeur), par un donateur de moins de 70 ans.

Déclaration et frais : le donataire déclare un don manuel dans le mois, en ligne sur impots.gouv.fr ou sur le formulaire 2735, et paie les droits en même temps ; le notaire les perçoit à la signature d’une donation notariée. Les émoluments du notaire suivent un tarif réglementé, proportionnel à la valeur donnée et dégressif par tranches, plus élevé pour un immeuble que pour une somme d’argent ou des titres cotés.

Règles civiles (articles 860, 913, 1075 et 1078 du code civil) : la réserve héréditaire est de la moitié du patrimoine avec un enfant, deux tiers avec deux, trois quarts avec trois ou plus ; le reste, la quotité disponible, se donne librement, et une donation qui la dépasse peut être réduite au décès. La donation simple est rapportée pour la valeur du bien au jour du partage. La donation-partage, notariée, fige les valeurs au jour de l’acte si tous les enfants y ont reçu un lot et l’ont accepté, et n’est pas rapportée. Loi de finances pour 2026 : ni barème ni abattements modifiés (service-public.fr, 16 mars 2026).

Les erreurs fréquentes

Le don manuel jamais déclaré. Un virement de 50 000 € « pour aider », sans déclaration. Pour le fisc, ce don n’a pas de date : le délai de quinze ans ne court pas, l’exonération de 31 865 € est perdue, et au décès, le don réapparaît dans la succession, taxé aux conditions du jour.

La donation simple « à parts égales ». Deux enfants reçoivent 100 000 € chacun. L’un achète un appartement, l’autre rembourse ses dettes. Vingt ans plus tard, le notaire rapporte 250 000 € pour le premier, 100 000 € pour le second. L’égalité voulue devient un contentieux. Une donation-partage aurait figé les deux lots à 100 000 €.

Tout donner à 69 ans « avant l’âge limite ». La réduction liée à l’âge n’existe plus depuis 2011. À 70 ans, ce qui compte est ailleurs : l’usufruit conservé passe de 40 % à 30 % du bien à 71 ans, les versements en assurance-vie changent de régime, et un compteur lancé à 69 ans ne se recharge qu’à 84. Une part à 55 ans, une autre à 70, vaut mieux qu’un seul geste tardif.

Sur la table en rendez-vous

Nous commençons par l’inventaire des donations déjà faites, déclarées ou non, par chacun de vous, à chaque enfant, avec leur date : elles fixent les abattements disponibles et le calendrier des quinze ans.

Ensuite, ce dont vous avez besoin pour vivre : votre âge, vos revenus, votre épargne de précaution, le coût d’une perte d’autonomie. Nous ne donnons pas ce dont vous pourriez avoir besoin à 85 ans.

Puis la forme : don manuel déclaré, donation notariée, donation-partage, avec ou sans réserve d’usufruit, en argent, en immobilier ou en titres, chacune avec son coût et ses effets.

Enfin, la famille : enfants d’une autre union, enfant qui travaille dans l’entreprise, conjoint à protéger. C’est là que la clause de retour (le bien vous revient si l’enfant décède avant vous) ou l’interdiction d’aliéner (l’enfant ne peut pas vendre sans votre accord) prennent leur sens. Nous préparons ces éléments avec votre notaire, qui rédige l’acte.

Ce que nous décidons ensemble dépend de ces éléments. Un article ne peut pas le faire à votre place.