Droits de succession, ce que paieront vos proches

Le mécanisme

Une succession, c’est le transfert de tout ce qu’une personne possède, et de tout ce qu’elle doit, à ses héritiers le jour de son décès. Deux règles se superposent : le Code civil dit qui reçoit quoi, le code général des impôts dit ce que l’État prélève au passage.

Côté civil, sans testament, la loi partage. Les enfants reçoivent à parts égales. Le conjoint survivant, s’il n’y a que des enfants communs, choisit entre l’usufruit de la totalité (le droit d’occuper les biens et d’en percevoir les revenus, sans en être propriétaire) et un quart en pleine propriété. Avec des enfants d’une autre union, il n’a droit qu’au quart en pleine propriété (article 757 du Code civil). Une part du patrimoine, la réserve héréditaire, revient obligatoirement aux enfants : la moitié avec un enfant, deux tiers avec deux, trois quarts avec trois ou plus (articles 912 et 913 du Code civil). Le reste, la quotité disponible, se transmet librement.

Côté pratique, le notaire établit l’acte de notoriété, qui liste les héritiers, puis la déclaration de succession. Elle est déposée dans les six mois du décès, et les droits se paient le jour du dépôt (article 641 du CGI).

Côté fiscal, chaque héritier est imposé sur sa part nette, dettes déduites. On retire d’abord un abattement qui dépend du lien avec le défunt : 100 000 € pour un enfant. Le solde passe dans un barème par tranches. Les donations reçues du défunt dans les quinze ans précédant le décès sont réintégrées dans ce calcul : elles consomment l’abattement et les premières tranches (article 784 du CGI). Au-delà de quinze ans, elles sont oubliées.

Prenons une hypothèse. Une personne veuve décède en laissant 600 000 € à ses deux enfants : sa résidence principale, 400 000 €, et 200 000 € d’épargne sur des livrets. Aucune donation antérieure. Chaque enfant reçoit 300 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, 200 000 € sont taxables. Le barème donne 403,60 € sur la première tranche, 403,70 € sur la deuxième, 573,45 € sur la troisième, puis 20 % sur les 184 068 € restants, soit 36 813,60 €. Total : 38 194 € par enfant, 76 389 € pour la famille, à payer dans les six mois. La maison ne se vend pas en six mois ; l’épargne y passe.

Même patrimoine, autre chronologie. Quinze ans plus tôt, cette personne donne 100 000 € à chaque enfant, pris sur son épargne : zéro droit, l’abattement absorbe tout. Elle vit plus de quinze ans : l’abattement s’est reconstitué. À son décès, la succession ne contient plus que la maison, soit 200 000 € par enfant, 100 000 € taxables après abattement : 18 194 € de droits chacun, 36 389 € au total. Si elle n’avait pas voulu se dessaisir, elle pouvait aussi placer ces 200 000 € sur une assurance-vie avant ses 70 ans, en désignant ses deux enfants. Chacun aurait reçu 100 000 € hors succession, sous l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire, avec le même résultat fiscal. Les deux leviers se cumulent quand l’épargne le permet. Simulation indicative, sur la base des règles en vigueur en septembre 2026.

Pour qui, pour quoi

Trois situations que nous rencontrons chaque mois.

Un couple de 46 ans, marié sans contrat, deux enfants, une maison presque payée et une épargne qui grossit. Ils n’ont rien organisé. Au premier décès, le survivant hérite sans droits ; au second, les enfants paient sur tout. Commencer les donations tôt, même modestes, et ouvrir des contrats d’assurance-vie bien rédigés change le montant final de plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Un dirigeant de 58 ans, dont l’entreprise pèse plus lourd que tout le reste. Sans préparation, ses enfants héritent de titres qu’ils ne peuvent pas vendre vite, et de droits à payer dans les six mois. Un pacte Dutreil (un engagement de conservation des titres qui exonère 75 % de leur valeur), une donation-partage et une assurance-vie pour financer les droits se préparent plusieurs années avant.

Une femme de 52 ans, remariée, avec deux enfants d’une première union. Son mari n’est pas le père de ses enfants : la loi lui réserve un quart en pleine propriété, pas l’usufruit de tout. Les enfants de son mari n’ont, eux, aucun droit sur son patrimoine. Le testament, la clause bénéficiaire et le régime matrimonial décident de qui garde le logement.

Avantages

L’abattement renouvelable : 100 000 € par parent et par enfant, tous les quinze ans, sans droits. Un couple avec deux enfants peut transmettre 400 000 € tous les quinze ans sans fiscalité, à condition de commencer.

L’exonération du conjoint : le conjoint survivant et le partenaire de PACS ne paient aucun droit, quel que soit le montant reçu. Le partenaire de PACS doit toutefois être désigné par testament, sinon il n’hérite de rien.

L’assurance-vie hors succession : les capitaux issus des versements faits avant 70 ans échappent aux droits de succession jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire, et le bénéficiaire peut être n’importe qui, y compris hors de la famille.

Le paiement aménageable : quand la succession contient surtout des biens qui ne se vendent pas vite, l’administration accepte un paiement fractionné sur un à trois ans, ou différé pour les biens reçus en nue-propriété, moyennant intérêts.

Inconvénients

Le barème mord vite : en ligne directe, la tranche à 20 % commence dès 15 933 € taxables au-delà de l’abattement. Un enfant qui hérite de 300 000 € en paie 38 194 €. Entre frères et sœurs, le taux est de 35 % puis 45 % ; pour un concubin ou un ami, 60 %.

Le délai de six mois : la déclaration et le paiement tombent en même temps. Quand le patrimoine est une maison et une entreprise, les héritiers vendent dans l’urgence ou empruntent pour payer.

L’indivision : tant que le partage n’est pas fait, les héritiers possèdent tout ensemble. Vendre la maison demande l’accord de tous, ou une procédure devant le juge. Un frère qui bloque, un héritier injoignable, et le dossier s’enlise.

La liberté limitée : la réserve héréditaire empêche de déshériter un enfant, même en rupture. Un concubin, sans mariage ni PACS, est un étranger pour la loi : aucun droit dans la succession, et 60 % de droits sur ce qu’un testament lui laisse.

Fiscalité

Cadre en vigueur au 17 septembre 2026. Sources : service-public.fr, fiches F14198 sur le calcul des droits (vérifiée le 9 février 2026), F17456 sur les exonérations (13 mai 2026), F80 sur la déclaration (29 janvier 2025), F36432 sur le paiement (24 juillet 2025), F795 sur les frais de notaire (25 septembre 2025), F15269 sur l’AGIRA (6 juillet 2026), actualité du 16 mars 2026 ; impots.gouv.fr, fiches sur les dons aux enfants (13 juillet 2026) et « Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie » (22 juillet 2026) ; BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (10 août 2026) ; articles 641, 777, 779, 784, 787 B, 788, 796-0 bis, 796-0 ter, 990 I et 757 B du CGI ; articles 757, 912 et 913 du Code civil.

Abattements (articles 779 et 788 du CGI) : 100 000 € pour chaque enfant et chaque parent ; 15 932 € entre frères et sœurs ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € pour tout autre héritier. Un héritier handicapé bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, cumulable avec le sien.

Barème en ligne directe (article 777 du CGI), sur la part taxable après abattement : 5 % jusqu’à 8 072 € ; 10 % de 8 073 à 12 109 € ; 15 % de 12 110 à 15 932 € ; 20 % de 15 933 à 552 324 € ; 30 % de 552 325 à 902 838 € ; 40 % de 902 839 à 1 805 677 € ; 45 % au-delà. Entre frères et sœurs : 35 % jusqu’à 24 430 €, 45 % au-delà. Entre parents jusqu’au quatrième degré (neveux, oncles, cousins germains) : 55 %. Au-delà, et entre personnes sans lien de parenté : 60 %.

Conjoint et partenaire de PACS : exonération totale (article 796-0 bis du CGI). Le partenaire de PACS n’hérite que par testament. Un frère ou une sœur est aussi exonéré s’il a plus de 50 ans ou est infirme, s’il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé, et s’il a vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès (article 796-0 ter).

Rappel fiscal (article 784 du CGI) : les donations consenties par le défunt à l’héritier dans les quinze ans précédant le décès sont ajoutées à sa part pour calculer l’abattement restant et la tranche du barème. Les dons familiaux de sommes d’argent exonérés (31 865 € par donateur, donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur, renouvelables tous les quinze ans) ne sont pas rappelés s’ils ont été déclarés dans le mois.

Déclaration et paiement (article 641 du CGI) : déclaration dans les six mois du décès en France métropolitaine, douze mois dans les autres cas ; droits payés au dépôt. Pas de déclaration si l’actif brut est inférieur à 50 000 € pour les enfants, parents, conjoint ou partenaire (sans don non déclaré), ou à 3 000 € pour les autres héritiers. En retard : intérêt de 0,20 % par mois, majoration de 10 % à partir du treizième mois. Paiement fractionné possible sur un an en trois versements, ou sur trois ans en sept versements si la moitié au moins de l’actif est composée de biens non liquides ; paiement différé pour les biens reçus en nue-propriété ; pour une entreprise, différé de cinq ans puis fractionné sur dix ans. Ces facilités portent intérêt.

Frais de notaire (tarif réglementé, hors taxes) : acte de notoriété 56,60 € ; déclaration de succession 1,548 % de l’actif brut jusqu’à 6 500 €, 0,851 % jusqu’à 17 000 €, 0,580 % jusqu’à 30 000 €, 0,426 % au-delà ; attestation de propriété immobilière 1,935 %, 1,064 %, 0,726 % puis 0,532 % de la valeur du bien, selon les mêmes tranches. Sur la succession de 600 000 € de notre hypothèse, avec une maison de 400 000 €, ces trois actes représentent environ 6 000 € toutes taxes comprises, hors débours et frais de publicité foncière. Simulation indicative, sur la base des règles en vigueur en septembre 2026.

Assurance-vie (articles 990 I et 757 B du CGI) : les capitaux issus des versements faits avant 70 ans sont transmis hors succession, avec 152 500 € exonérés par bénéficiaire, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà. Les versements faits après 70 ans entrent dans les droits de succession après un abattement global de 30 500 €, gains exclus. Le conjoint et le partenaire de PACS sont exonérés dans les deux cas. Pour retrouver un contrat dont vous pensez être bénéficiaire, l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) interroge gratuitement tous les assureurs dans les quinze jours ; l’assureur qui vous trouve a un mois pour vous informer, puis un mois pour payer après réception des pièces.

Loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) : elle n’a modifié ni le barème ni les abattements des droits de succession (service-public.fr, 16 mars 2026). Elle a durci le pacte Dutreil : l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans pour les transmissions depuis le 21 février 2026, et les biens somptuaires sont exclus de l’exonération de 75 % (BOFiP, 10 août 2026). L’exonération temporaire des dons d’argent affectés à un logement neuf ou à la rénovation énergétique de la résidence principale (100 000 € par donateur, 300 000 € par bénéficiaire, jusqu’au 31 décembre 2026) reste ouverte (impots.gouv.fr, 13 juillet 2026).

Les erreurs fréquentes

Attendre 75 ans pour donner. La donation reste possible, mais si le décès survient dans les quinze ans, elle est rappelée dans la succession et l’abattement ne s’est pas reconstitué. Une donation à 55 ans, puis une autre à 70 ans, transmet deux fois 100 000 € par enfant sans droits ; la même somme donnée à 75 ans n’en transmet qu’une.

Ouvrir une assurance-vie à 72 ans « pour la succession ». Passé 70 ans, les versements ne bénéficient plus que d’un abattement global de 30 500 €, partagé entre tous les bénéficiaires. Le contrat garde un intérêt, mais l’essentiel de l’avantage s’est joué avant l’anniversaire.

Le PACS sans testament, le concubinage sans rien. Le partenaire de PACS est exonéré de droits, mais il n’hérite que si un testament le désigne. Le concubin n’a aucun droit, et paie 60 % sur ce qu’un testament lui laisse. Dans les deux cas, le logement commun est le premier bien en danger.

Sur la table en rendez-vous

Nous commençons par l’inventaire : ce que vous possédez, ce que vous devez, sous quel régime matrimonial, et ce qui a déjà été donné, à qui et à quelle date. Les donations de moins de quinze ans changent tout le calcul.

Ensuite, votre âge et celui de votre conjoint par rapport au seuil des 70 ans, la composition de la famille (enfants communs, enfants d’une autre union, partenaire de PACS, concubin), l’existence d’un testament, et la rédaction exacte de chaque clause bénéficiaire.

Nous chiffrons alors les droits tels qu’ils tomberaient demain, sans rien changer, puis les liquidités disponibles pour les payer dans six mois. C’est souvent ce chiffre qui décide de l’urgence.

Enfin, les leviers : donation simple ou donation-partage, démembrement (donner la nue-propriété d’un bien en gardant l’usufruit), assurance-vie avant 70 ans, pacte Dutreil pour une entreprise, changement de régime matrimonial, testament. Chacun a un coût, un délai et un effet sur votre train de vie. Nous travaillons avec votre notaire, qui rédige les actes.

Ce que nous décidons ensemble dépend de ces éléments. Un article ne peut pas le faire à votre place.