Contrat de capitalisation, l’atout méconnu

Le mécanisme

Le contrat de capitalisation ressemble à s’y méprendre à une assurance-vie. Vous signez avec un assureur, vous versez librement, et vous répartissez votre argent entre un fonds en euros, dont le capital est protégé, et des unités de compte, qui suivent les marchés et exposent à une perte en capital.

Les rachats fonctionnent de la même façon. Un rachat est un retrait, partiel ou total, possible à tout moment. Seule la part de gains contenue dans le retrait est imposée, jamais le capital versé. Après huit ans, un abattement annuel s’applique sur ces gains. Notre page assurance-vie détaille ce calcul pas à pas, avec un exemple chiffré.

La différence tient en un mot : l’assuré. Une assurance-vie repose sur la tête d’un assuré et se dénoue à son décès, au profit des bénéficiaires que vous avez désignés. Un contrat de capitalisation n’a ni assuré, ni clause bénéficiaire. Ce n’est pas une opération d’assurance en cas de décès. C’est un bien, qui vous appartient comme un appartement ou un portefeuille de titres.

Trois conséquences en découlent, et elles font tout l’intérêt de l’enveloppe.

Ce bien se donne. Vous transmettez le contrat de votre vivant, en pleine propriété ou en nue-propriété, sans le fermer. Celui qui le reçoit reprend le contrat tel quel, avec sa date de souscription.

Ce bien se démembre. L’usufruit, qui donne le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les fruits, peut être séparé de la nue-propriété, qui donne le droit d’en disposer.

Ce bien peut appartenir à une personne morale. Une société soumise à l’impôt sur les sociétés, une société civile ou une association peuvent en souscrire un, ce qu’une assurance-vie ne permet pas.

Prenons une hypothèse. Un contrat ouvert il y a dix ans, alimenté de 150 000 €, vaut aujourd’hui 200 000 €. Vous le donnez à votre fille. Les droits de donation se calculent sur la valeur du contrat au jour de l’acte, soit 200 000 €. Ensuite, pour l’impôt sur le revenu, le prix d’acquisition retenu chez elle est cette même valeur de 200 000 €. Les 50 000 € de gains accumulés avant la donation ne seront donc jamais imposés à l’impôt sur le revenu. Si elle rachète dans cinq ans, seuls les gains produits depuis la donation seront fiscalisés. Simulation indicative, sur la base des règles en vigueur en septembre 2026.

Pour qui, pour quoi

Trois situations que nous rencontrons régulièrement.

Un couple de 74 ans, qui a rempli ses assurances-vie avant 70 ans et ne souhaite plus verser dessus. Le contrat de capitalisation prend le relais pour la part d’épargne qu’ils comptent donner de leur vivant, par tranches, en utilisant les abattements de donation qui se renouvellent.

Un dirigeant de PME dont la société conserve depuis trois ans une trésorerie stable, très au-delà de ce dont l’exploitation a besoin. Le contrat de capitalisation accueille cet excédent sur un horizon de cinq à dix ans, sans le bloquer, à condition d’avoir anticipé son imposition annuelle avec l’expert-comptable.

Une mère de 68 ans qui veut transmettre sans perdre la main sur son épargne. Elle donne la nue-propriété du contrat à ses deux enfants et conserve l’usufruit. Elle continue de piloter les supports et de retirer de l’argent dans le cadre fixé par la convention signée avec eux. À son décès, les enfants retrouvent la pleine propriété.

Avantages

La transmission du vivant : le contrat se donne comme un bien ordinaire, en pleine propriété ou en nue-propriété, et sa valeur est arrêtée au jour de la donation pour le calcul des droits. Tout ce qu’il produira ensuite échappe à cette base.

La purge des gains passés : après une donation ou une succession, le prix d’acquisition retenu chez celui qui reçoit le contrat est la valeur vénale retenue pour les droits de mutation à titre gratuit. Les gains antérieurs ne seront jamais imposés à l’impôt sur le revenu.

L’antériorité conservée : l’abattement annuel de 4 600 € ou 9 200 € s’apprécie sur la durée du contrat, comptée depuis sa souscription. Un contrat de douze ans transmis à un enfant reste un contrat de douze ans, avec le taux réduit qui va avec.

L’accès des personnes morales : une société à l’impôt sur les sociétés, une société civile ou une association peut détenir un contrat de capitalisation et y placer une trésorerie longue. C’est le principal usage que nous en voyons chez les dirigeants de PME.

Inconvénients

Aucun avantage au décès : le contrat n’est pas dénoué, il entre dans la succession pour sa valeur de rachat et supporte les droits selon le lien de parenté. Les abattements de 152 500 € et de 30 500 € propres à l’assurance-vie ne s’appliquent pas.

Aucune clause bénéficiaire : vous ne pouvez pas désigner librement qui recevra le capital en dehors de la succession. La répartition suit les règles civiles, réserve des héritiers comprise. Pour protéger un conjoint, un partenaire de PACS ou un tiers, ce n’est pas l’outil.

Une offre plus étroite et des frais à surveiller : les contrats de capitalisation sont bien moins nombreux que les assurances-vie, et ceux destinés aux personnes morales appliquent souvent des frais d’entrée et de gestion plus élevés, pour un choix de supports plus court.

Une imposition annuelle pour la société à l’impôt sur les sociétés : elle paie chaque année sur une fraction calculée de façon forfaitaire, sans avoir encaissé le moindre euro. C’est un décalage de trésorerie, et une ligne de plus à suivre en comptabilité.

Fiscalité

Cadre en vigueur au 17 septembre 2026.

Les rachats suivent exactement le régime de l’assurance-vie, au titre du même article 125-0 A du code général des impôts. Pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017 et un retrait avant huit ans, les gains supportent le prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, plus 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 %. Après huit ans de contrat, un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune s’applique sur les gains. Au-delà, le taux est de 7,5 % sur les gains issus des 150 000 premiers euros versés, et de 12,8 % au-delà. Le taux des prélèvements sociaux reste fixé à 17,2 % en 2026 pour les produits des contrats d’assurance-vie et de capitalisation. Sources : BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, paragraphe 230, publié le 30 juin 2022 ; impots.gouv.fr, page « L’assurance-vie et le PEA », modifiée le 8 avril 2026.

Au décès, tout change. Les articles 990 I et 757 B du code général des impôts ne visent que les sommes dues par un organisme d’assurance à raison du décès de l’assuré (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, paragraphe 1, publié le 30 mars 2023). Un contrat de capitalisation n’a pas d’assuré : il n’est pas dénoué par le décès. Il figure dans l’actif de la succession pour sa valeur de rachat et supporte les droits de succession dans les conditions de droit commun. L’héritier le conserve avec sa date d’ouverture, et le prix d’acquisition retenu ensuite pour son impôt sur le revenu est la valeur vénale retenue pour les droits de mutation à titre gratuit (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50, paragraphe 225).

La donation obéit à la même logique. Le contrat donné, en pleine propriété ou en nue-propriété, supporte les droits de donation sur sa valeur au jour de l’acte. Le donataire reprend le contrat avec son antériorité et avec un prix d’acquisition égal à cette valeur.

La société soumise à l’impôt sur les sociétés relève de l’article 238 septies E du code général des impôts. Ce texte vise les titres et contrats de capitalisation détenus par une entreprise et écarte ceux que les personnes physiques détiennent dans la gestion de leur patrimoine privé. La société rattache chaque année à son résultat imposable une fraction des produits, répartie de façon actuarielle, imposée au taux de droit commun. Quand la valeur de remboursement du contrat est aléatoire, ce qui est le cas d’un contrat investi en unités de compte, le taux retenu pour ce calcul est égal à 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d’État à long terme connu lors de la souscription. Sources : BOFiP, BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10, paragraphes 1 et 250, publié le 12 septembre 2012, et BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20, paragraphes 1 et 230, publié le 20 octobre 2014. Les organismes sans but lucratif soumis à l’impôt sur les sociétés au titre du 5 de l’article 206 du même code suivent cette règle annuelle.

L’impôt sur la fortune immobilière, l’IFI, s’invite aussi. Pour les contrats rachetables exprimés en unités de compte, la fraction de la valeur de rachat représentative d’actifs immobiliers imposables entre dans l’assiette (article 972 du code général des impôts ; BOFiP, BOI-PAT-IFI-20-20-30-30, paragraphe 200, publié le 8 juin 2018). Une part de société civile immobilière ou une unité de compte immobilière logée dans le contrat ne sort donc pas du champ de cet impôt.

Les erreurs fréquentes

Croire que le contrat de capitalisation transmet comme une assurance-vie. C’est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse. Ouvrir un contrat de capitalisation à 75 ans en pensant remplacer une assurance-vie devenue moins intéressante, c’est se tromper d’outil : le contrat sert à donner de son vivant, pas à transmettre au décès.

Donner le contrat sans écrire la convention de démembrement. Qui décide des arbitrages ? Qui peut racheter, et jusqu’à quel montant ? Que doit l’usufruitier au nu-propriétaire quand il retire de l’argent ? Sans réponse écrite et datée, la famille négocie ces points au pire moment, après le décès.

Souscrire dans une société sans en parler à l’expert-comptable. L’imposition annuelle surprend le dirigeant au premier bilan, d’autant qu’elle porte sur des gains qui n’ont pas été encaissés. Le traitement comptable et le calendrier de sortie se calent avant la souscription, jamais après.

Sur la table en rendez-vous

Nous commençons par la question qui tranche : voulez-vous transmettre de votre vivant, ou protéger quelqu’un à votre décès ? La première réponse mène au contrat de capitalisation, la seconde à l’assurance-vie. Chez la plupart de nos clients, les deux coexistent et se répartissent le travail.

Ensuite nous regardons votre âge et les versements déjà faits sur vos assurances-vie avant 70 ans, le calendrier de donations que vous pouvez réellement tenir, la liste de vos héritiers et la part qui leur revient de droit, la place de l’immobilier dans vos supports pour l’IFI, et les frais réels du contrat : frais d’entrée, frais de gestion, frais propres à chaque unité de compte.

Pour une société, nous regardons autre chose. L’horizon réel de la trésorerie, la part que l’exploitation peut immobiliser sans se fragiliser, l’effet de l’imposition annuelle sur le résultat et sur l’impôt à payer, le traitement comptable retenu avec votre expert-comptable, et le projet qui viendra un jour consommer cette réserve.

Ce que nous décidons ensemble dépend de ces éléments. Un article ne peut pas le faire à votre place.