Transmettre son patrimoine sans subir l’impôt

Le besoin

Vous voulez que ce que vous avez construit arrive à vos enfants sans les mettre en difficulté. C’est notre demande la plus fréquente. C’est rarement une question de placement, c’est une question de date.

Le point de départ est le calcul par défaut. Au décès, chaque héritier est imposé sur sa part nette, après un abattement qui dépend du lien de parenté : 100 000 € pour un enfant. Le solde passe dans un barème progressif, 20 % dès 15 933 € taxables et jusqu’à 45 % (articles 777 et 779 du CGI). Le conjoint marié et le partenaire de PACS ne paient rien (article 796-0 bis du CGI).

Deux contraintes s’ajoutent. La déclaration et le paiement tombent dans les six mois du décès (article 641 du CGI) : vos héritiers doivent trouver les liquidités, même quand le patrimoine est une maison et des parts de société. Et les donations consenties dans les quinze ans précédant le décès sont réintégrées au calcul : elles consomment l’abattement et les premières tranches (article 784 du CGI). Au-delà de quinze ans, elles sont oubliées.

Cette règle des quinze ans fait de la transmission un sujet de calendrier, pas un sujet de produit. À 55 ans, une famille n’a pas les mêmes options qu’à 75 ans.

Les leviers possibles

Six outils reviennent dans presque tous les dossiers. Aucun ne vaut en lui-même : chacun règle un problème.

La donation transmet de votre vivant, définitivement. Chaque parent donne 100 000 € à chaque enfant sans droits, renouvelables tous les quinze ans, plus 31 865 € en argent si le donateur a moins de 80 ans et l’enfant est majeur (articles 779 et 790 G du CGI). La donation-partage, chez le notaire, répartit les lots entre tous les enfants et fige leur valeur. Voir /transmission/donation/.

Le démembrement sépare l’usufruit, qui donne l’usage et les revenus, de la nue-propriété, qui donne le droit de récupérer le bien plus tard. Vous donnez la nue-propriété et conservez l’usufruit : les droits ne portent que sur une fraction de la valeur, fixée par l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI), et à votre décès la pleine propriété se reconstitue sans nouveaux droits (article 1133 du CGI). Voir /transmission/demembrement/.

La succession est le scénario qui s’applique si vous ne faites rien. La connaître, c’est connaître le chiffre à réduire et le délai pour le payer. Voir /transmission/succession/.

L’assurance-vie transmet hors succession aux bénéficiaires que vous désignez : 152 500 € exonérés par bénéficiaire pour les versements faits avant 70 ans, puis 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà (article 990 I du CGI). Après 70 ans, les versements n’ouvrent plus qu’un abattement global de 30 500 € (article 757 B du CGI). C’est le seul outil qui désigne librement un bénéficiaire, y compris hors de la famille. Voir /solutions/assurance-vie/.

Le contrat de capitalisation ne sert pas au décès : il entre dans la succession pour sa valeur de rachat, sans les abattements de l’assurance-vie. Il se donne en revanche de votre vivant, et se démembre, en gardant sa date d’ouverture : c’est le relais de l’épargne financière après 70 ans. Voir /solutions/contrat-de-capitalisation/.

La holding patrimoniale concerne les dirigeants. Donner des titres est plus souple que donner un immeuble : les statuts organisent le pouvoir, la donation se fait par tranches, avec réserve d’usufruit. Si la holding anime réellement son groupe, elle ouvre le pacte Dutreil, qui exonère 75 % de la valeur des titres sous engagement de conservation, porté à six ans à titre individuel depuis le 21 février 2026 (article 787 B du CGI). Voir /transmission/holding-patrimoniale/.

Comment nous choisissons

Nous prenons ces leviers dans un ordre, toujours le même.

D’abord ce que vous gardez. Nous chiffrons ce dont vous avez besoin pour vivre jusqu’au bout : revenus, épargne de précaution, coût éventuel d’une perte d’autonomie. Une donation ne se reprend pas : cette limite se fixe avant de parler d’outils.

Ensuite l’âge et le calendrier. Deux seuils commandent presque tout. Les quinze ans de l’article 784 du CGI décident du nombre de rechargements de vos abattements : commencer à 55 ans permet de donner à 55, 70 puis 85 ans ; commencer à 75 ans ne laisse qu’une vague. Les 70 ans de l’article 990 I décident du régime de l’assurance-vie, et ce seuil ne se rattrape pas. À patrimoine identique, la même décision prise à 62 ans ou à 76 ans ne donne pas le même résultat.

Puis la protection du conjoint. Elle passe avant la réduction des droits : un conjoint déjà exonéré n’a pas besoin d’être allégé fiscalement, il a besoin de garder son logement et ses revenus. Nous regardons le régime matrimonial, le choix entre l’usufruit de la totalité et le quart en pleine propriété (article 757 du code civil), le testament et la rédaction de chaque clause bénéficiaire. Le partenaire de PACS est exonéré, mais il n’hérite que si un testament le désigne. Le concubin n’a aucun droit et supporte 60 % sur ce qu’un testament lui laisse.

Enfin l’équilibre entre enfants. La réserve héréditaire leur réserve la moitié du patrimoine avec un enfant, deux tiers avec deux, trois quarts avec trois ou plus (article 913 du code civil). Au-delà du droit, il y a les faits : un enfant dans l’entreprise, un autre déjà aidé, un troisième fragile. Une donation simple est rapportée à la succession pour la valeur du bien au jour du partage, ce qui transforme une égalité voulue en litige vingt ans plus tard. La donation-partage fige les valeurs au jour de l’acte.

Un exemple chiffré

Prenons une hypothèse. Une personne veuve de 62 ans, deux enfants, un patrimoine de 1 000 000 € : sa résidence principale pour 400 000 €, un appartement locatif pour 300 000 €, et 300 000 € d’épargne financière. Valeurs supposées inchangées, pour isoler l’effet du calendrier.

Premier scénario, elle ne fait rien. À son décès, chaque enfant reçoit 500 000 €. Après l’abattement de 100 000 €, 400 000 € sont taxables : 78 194 € de droits par enfant, 156 389 € pour la famille, à payer dans les six mois.

Second scénario, elle agit à 62 ans. Elle donne la nue-propriété de l’appartement locatif à ses deux enfants et garde l’usufruit. À cet âge, le barème de l’article 669 du CGI fixe l’usufruit à 40 % et la nue-propriété à 60 %, soit 180 000 €, donc 90 000 € par enfant, absorbés par l’abattement de 100 000 €. Aucun droit à payer, et elle continue d’encaisser les loyers. Elle place ensuite 200 000 € sur une assurance-vie, en désignant ses deux enfants par moitié, soit 100 000 € chacun, sous l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Elle conserve 100 000 € disponibles.

Elle décède à 80 ans, plus de quinze ans après la donation : l’abattement s’est reconstitué. La succession ne contient plus que la résidence principale et l’épargne restante, soit 250 000 € par enfant. L’usufruit de l’appartement s’éteint sans droits (article 1133 du CGI) et l’assurance-vie se règle hors succession. Après l’abattement de 100 000 €, 150 000 € sont taxables : 28 194 € par enfant, 56 389 € au total.

Même patrimoine, 100 000 € de droits en moins. L’écart ne vient pas d’un produit, il vient de dix-huit ans d’avance. Simulation indicative, sur la base des règles en vigueur en septembre 2026.

Les erreurs fréquentes

Attendre. C’est de loin la plus coûteuse. Une donation reste possible à 78 ans, mais si le décès survient dans les quinze ans elle est rappelée dans la succession et l’abattement ne s’est pas reconstitué. Le même geste, quinze ans plus tôt, transmet deux fois 100 000 € par parent et par enfant.

Confondre transmettre et se démunir. Nous voyons des parents donner 300 000 € à 65 ans, puis demander de l’aide à leurs enfants à 85 ans. Le démembrement existe pour cela : donner la valeur, conserver l’usage et les revenus. Le contrat de capitalisation démembré fait de même pour l’épargne financière.

Le don manuel jamais déclaré. Un virement « pour aider », sans déclaration. Pour l’administration, ce don n’a pas de date : le délai de quinze ans ne court pas, l’exonération de 31 865 € est perdue, et au décès la somme réapparaît dans la succession, taxée aux conditions du jour. La déclaration se fait en ligne, dans le mois.

Sur la table en rendez-vous

Nous commençons par l’inventaire : ce que vous possédez, ce que vous devez, sous quel régime matrimonial, et ce qui a déjà été donné, à qui et à quelle date. Les donations de moins de quinze ans changent tout le calcul.

Nous chiffrons ensuite les droits tels qu’ils tomberaient demain, sans rien changer, puis les liquidités dont vos héritiers disposeraient pour les payer en six mois. C’est souvent ce second chiffre qui décide de l’urgence.

Nous regardons la famille : enfants communs, enfants d’une autre union, partenaire de PACS, concubin, petits-enfants, enfant dans l’entreprise. Puis vos contrats, un par un : date d’ouverture, versements faits avant et après 70 ans, frais, rédaction de chaque clause bénéficiaire. C’est là que nous trouvons le plus d’anomalies.

Nous posons enfin le calendrier : quel levier, quel montant, à quelle date, et ce qu’il restera à faire dans cinq ans. Les actes sont rédigés par votre notaire, avec qui nous travaillons. Notre rémunération : honoraires et rétro-commissions.

Ce que nous décidons ensemble dépend de ces éléments. Un article ne peut pas le faire à votre place.